Conditions de vente

Textes réglementaires régissant notre activité (liste non exhaustive)

• Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 dispositions d’ordre social éducatif et culturel ;
• Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
• Arrêté du 10 décembre 2002 relatif au projet éducatif.

Conditions communes à toutes nos prestations

1. Informatique et libertés
Les informations communiquées à la Segapal sont indispensables à la prise en compte de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978) auprès de la Segapal en écrivant au Directeur Administratif et Financier, ou directement accessible sur «Mon Compte» sur notre site Internet www.grand-parc.fr.

2. Droit à l’image
Au cours des anniversaires organisés par la Segapal sur le territoire du Grand Parc de Miribel-Jonage ou à l’extérieur, des photos ou vidéos peuvent être prises. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, j’autorise la Segapal à fixer, reproduire, communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente. Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par l’éditeur sans aucune limitation pour une durée de 5 ans, intégralement ou par extrait. La Segapal, bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies, objets de la présente, dans tout support ou exploitation préjudiciable, et de les transmettre à autrui.

3. Assurance et Responsabilité civile
La Segapal - Chemin de la Bletta - 69120 Vaulx-en-Velin a souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie GROUPAMA n°351939/1045 (par l’intermédiaire d’ACTE ASSURANCES - 9 rue Vauban 69456 Lyon cedex 06).
Le ou les responsable(s) légaux du mineur ont intérêt à souscrire un contrat d’assurance personnel pour l’enfant. (article L.227-5 du code de l’action sociale des familles)


Conditions particulières pour les produits ci-dessous
► Anniversaire Enfants
► Stage Enfants
► Abonnement Multisports

Anniversaire Enfants

1. Prestation
La prestation « anniversaire » comprend :
• Les activités et animations d'une durée de 3h selon la formule choisie (l’Espace Multisport se réserve le droit de procéder à des aménagements selon les conditions météorologiques) ;
• les boissons du goûter d’anniversaire (le gâteau et les bougies sont à la charge du client) ;
• les cartons d’invitation destinés aux enfants invités (11 ou 7 selon la formule choisie) ;
• un cadeau pour l’enfant qui fête son anniversaire ;

2. Encadrement
L’encadrement est limité à 12 enfants par anniversaire (8 pour les formules « Tous les sens en éveil »). La société Segapal garantit un encadrement professionnel adapté aux activités de la formule choisie.

3. Responsabilité légale
Le client s’engage à fournir les coordonnées des enfants invités, ainsi que pour chacun le nom d’un responsable, un numéro de téléphone d’urgence et une attestation d’aptitude à la nage, celle-ci nous est indispensable pour les anniversaires nautiques. La société Segapal décline toute responsabilité en cas d’absence ou d’erreur de renseignements. Le responsable légal autorise la Segapal à faire soigner
l’enfant et à faire pratiquer les interventions médicales jugées nécessaires. Il doit signaler les allergies ou contre-indications médicales de son enfant.

4. Inscription / Réservation
L’inscription peut être effectuée directement au bureau de l'Espace Multisports, par correspondance ou sur le site Internet du Grand Parc : www.grand-parc.fr. Pour valider l’inscription, les documents suivants doivent être retournés :
- la fiche d’inscription figurant au recto de ce document dûment remplie au plus tard 10 jours avant la date de la prestation anniversaire réservée ;
- un chèque d’arrhes de 49 €.
Attention : votre commande ne sera prise en compte de manière ferme et définitive qu’à réception de ces éléments. En cas d’inscription tardive (7 jours à 24 heures avant la date de la prestation), l’intégralité de la somme devra être versée.

5. Annulation
En cas d’annulation, le montant des arrhes ne sera pas remboursé. Sur des motifs dûment justifiés (maladie grave, hospitalisation, licenciement économique ou mutation du responsable de l’enfant), la Segapal se réserve le droit de procéder à un remboursement intégral, après observation du dossier.

Stage Enfants

1. Prestation
La prestation « Stage Enfant » comprend :
• Les activités sportives et de loisirs selon la thématique choisie ;
• L’encadrement pédagogique qualifié ;
• Le matériel pédagogique, visites et excursions éventuelles ;
• La couverture d’une responsabilité civile ;
• Les repas de midi et les goûters.

2. Inscription / Réservation
L’inscription peut être effectuée :
• Directement au bureau de l’Accueil du Grand Parc Miribel Jonage, Chemin de la Bletta, 69120 Vaulx-en-Velin ;
• par Internet sur le site : www.grand-parc.fr,
• par téléphone au 04 78 80 56 20,
• par correspondance.

Pour valider l’inscription, les éléments suivants doivent être retournés :
• la fiche d’inscription figurant au recto de ce document ainsi que la fiche sanitaire de l’enfant ;
• un chèque d’acompte d’un montant de 70 € ou, en cas de réservation à la journée, 15 € par jour réservé.
Attention : votre commande ne sera prise en compte de manière ferme et définitive qu’à réception de ces éléments.

Les familles doivent respecter les tranches d’âges des stages proposés (minimum 6 ans révolus au premier jour de stage / maximum 16 ans le dernier jour du stage).

Pour toute inscription prise à moins de 5 jours du début du stage, un supplément de 10€ vous sera facturé.

3. Annulation
En cas d’annulation ou modification du fait de la SEGAPAL ayant pour motif l’insuffisance de participant et à défaut d’accord amiable sur un stage de substitution, la SEGAPAL proposera le remboursement des sommes versées hors frais de dossier.

Toute annulation de votre part doit être notifiée par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) et sera soumise à retenue à hauteur de :

• 30 € de frais de dossier à 30 jours et plus avant le début du stage
• 50 % du prix total de la prestation de 29 jours à 15 jours du début du stage
• 75 % du prix total de la prestation de 14 à 6 jours du début du stage
• 100 % du prix total de la prestation à moins de 6 jours du début du stage

En cas d’annulation pour raison médicale (sur justification), seuls les frais de dossier (30 €) vous sont retenus.

Abonnement Multisports

1. Prestation
La prestation « Abonnement Multisports » comprend :
• L’activité ou les activités choisie(s) pendant la durée de l’abonnement (l’Espace Multisport se réserve le droit de procéder à des aménagements selon les conditions météorologiques) ;
• l’accès pendant la durée de l’abonnement à la plage privée de l’Espace Multisports (ouverte en saison estivale) ;
• l’accès à la buvette estivale «Le Chalet Gourmand» ;
• l’accès aux vestiaires.

2. Ouverture au public
L’Espace Multisports du Grand Parc Miribel Jonage est ouverte toute l’année (sauf semaine entre Noël et le jour de l’an). L’Espace Multisports est ouvert en basse-saison (du 1er octobre au 30 avril) : du lundi au vendredi, 9h - 19h30
Les week-ends et jours fériés : 10h - 18h30. En haute-saison (du 1er mai au 30 septembre) : du lundi au samedi,
de 9h à 21h. Le dimanche et jours fériés, 9h - 20h.

Les vélos sont autorisés dans l’Espace Multisports pour les abonnés, un parc est prévu à l’entrée de l’Espace Forme. Les animaux sont interdits dans l’Espace Multisports. La Direction décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets de valeurs.

3. Espace Forme
Horaires de l’Espace Forme : du lundi au vendredi,
10h - 20h30. Les week-end et jours fériés, 10h -17h.

Pour valider l’inscription, les documents suivants doivent être retournés :
- la fiche d’inscription dûment remplie ;
- un certificat médical datant de moins de trois mois attestant l’aptitude à la pratique sportive, renouvelable
tous les ans.

L’accès à l’Espace Forme est interdit aux personnes de moins de 15 ans. Pour les adolescents entre 15 et 18 ans, une autorisation parentale est obligatoire. Les étudiants et chômeurs bénéficient sur présentation d’un justificatif d’une remise de 10%.

Un vestiaire non-mixte est à votre disposition pour y déposer vos affaires personnelles (pièce de un euro ou cadenas) et doit être libéré à votre départ, la clé en place. Le sauna est réservée en priorité aux femmes
entre 12h et 14h. En dehors de ces horaires, il est mixte. Un maillot de bain et une serviette y sont obligatoire.

La propreté des locaux doit être respectée. Une tenue de sport est obligatoire pour la pratique en salle et
une serviette personnelle pour les appareils et les tapis de sol. Le matériel doit être rangé et les barres vidées après utilisation.

En cas de dégradation du matériel, le coût de remise en état est à la charge de celui qui l’aura dégradé.
Le non-respect du règlement entraînera l’expulsion immédiate de l’Espace Multisports. La Direction est autorisée
à demander en cas d’urgence l’ouverture des casiers ou de mettre fin aux abonnements en cas d’incident grave.

4. Paiement
L’abonnement doit être payé intégralement lors de l’inscription. Le paiement peut être échelonné par chèque, en versant à l’inscription 3 chèques pour un abonnement d’un an, ou 2 chèques pour un abonnement de six mois.
Les chèques seront encaissés respectivement à la fin des troisième et deuxième mois suivant l’inscription.
Il ne sera pas procédé au remboursement des sommes versées en cas de blessure ou de maladie.
Toutefois l’abonnement pourra être prolongé de la durée de l’arrêt sur justificatif et suivant décision de
la Direction de l’Espace Multisports.

5. Carte d'accès
La carte d’accès remise est nominative. Toute utilisation par une autre personne, entraînera la suppression de l’abonnement.

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