Conditions de vente Entreprises 2010

1. Prestation
La Segapal, Société d’Economie Mixte pour le développement du Grand Parc Miribel Jonage, gère et commercialise les activités sportives du Grand Parc. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées par notre clientèle, dès la confirmation de commande.

2. Resonsabilité
La Segapal s’engage à garantir la réservation des équipements, du matériel et/ ou de l’encadrement, et elle s’engage à fournir du matériel en bon état, adapté à chaque discipline. Le responsable du groupe Entreprises s’engage à respecter le règlement intérieur propre à l’Espace Multisports. Il veillera au bon comportement de l’ensemble des personnes du groupe dont il a la charge.

Le signataire du contrat est responsable des agissements de ses ressortissants. L’organisme qu’il représente devra être couvert par une assurance responsabilité civile. En cas d’action préjudiciable à la sécurité des personnes, au matériel, aux installations, ou encore en cas de manquement aux présentes conditions, ce contrat pourra être résilié par la Segapal, sans préavis, ni indemnités. De plus, en cas de détérioration ou de perte de matériel, les frais de réparation ou de remplacement seront facturés au contractant « valeur à neuf », soit par la Segapal, soit par ses prestataires de service. Toute contestation devra être jugée en conformité avec les présentes conditions de vente et sera portée devant le tribunal de commerce de Lyon, nonobstant toute clause contraire. Les participants se doivent d’être conscients de leur état de santé et d’avoir fait le point avec leur médecin traitant avant de pratiquer toute activité.

3. Réservation
La réservation sera considérée comme ferme et définitive dès réception par la Segapal du contrat signé, tamponné, et du versement d'un acompte de 30% du montant TTC de la proposition. Ces éléments doivent être retournés au plus tard 21 jours avant la prestation.

Dans le cas particulier d'une réservation tardive (moins de 21 jours avant l'éxecution de la première séance), vous devrez pour réserver retourner le contrat signé, tamponné, accompagné d'un acompte de 50% du montant TTC du contrat.

Toute option téléphonique ou écrite n'est reconnue par la Segapal que comme une prise d'intérêt et ne peut occasionner aucun réservation ferme de sa part.

4. Paiement
Le solde sera à régler à réception de la facture. Les organismes et les collectivités qui, pour des raisons administratives n’ont pas la possibilité de verser des acomptes, doivent joindre un bon de commande de la totalité de la réservation.

5. Déroulement de l’activité
Le groupe doit se présenter au jour et à l’heure mentionnées sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prendre contact avec un Responsable Commercial. Le temps d’activité inclut la prise de matériel.

Pour les activités nautiques, le responsable du groupes doit fournir une attestation à plonger puis nager 50 mètres pour lchaque participant. Ils peuvent aussi présenter un certificat d’une autorité qualifié (Maître nageur sauveteur). Une feuille d’émargement sera disponible le jours de l’activité si les personnes majeures ne peuvent fournir cette attestation.
La présentation de ces documents au chef de base est obligatoire.

6. Annulation
L’annulation du fait du client doit être signifiée à la Segapal par courrier ou par fax signé, précisant les causes de cette annulation. A défaut d’un cas exceptionnel de force majeure dont seule la Segapal se réserve le droit de reconnaître le bien-fondé, l’acompte reste dû et les sommes versées à ce titre ne seront pas remboursées.

- A partir de J-10 ou absence sans annulation préalable : Facturation à 100 %

L’annulation du fait de la Segapal sera signifiée au client par téléphone et confirmée par lettre ou fax, lui précisant les causes de son impossibilité d’assurer l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’acompte sera restitué intégralement.

7. Modification
En fonction des conditions climatiques (intempérie, canicule...) certaines activités pourront se faire en intérieur, les autres seront maintenues en extérieur. Prévoir des vêtements adaptés et du linge de rechange. En cas d’impossibilité de son fait, d’assurer tout ou une partie d’un contrat, la Segapal s’engage à remplacer les activités initialement prévues par d’autres ou à défaut à reconsidérer le devis intial.

Toute modification (permutation, changement d’activité, changement de jour ou d’horaire etc...) devra être portée à la connaissance du Responsable Commercial. Seule la Segapal sera habilitée à autoriser ces modifications tardives qui ne pourront se faire qu’en fonction de ses possibilités.

Dès validation de votre contrat par réception de l'acompte, et jusqu'à 10 jours avant votre venue ; toute modification des prestations initialement prévues au contrat sera facturée à 50% du montant devisé.
A partir de J-10, les prestations modifiées seront facturées à 100% (cf article 6)

8. Informatique et libertés
Les informations communiquées à la Segapal sont indispensables à la prise en compte de votre contrat. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978) auprès de la Segapal en écrivant au Directeur-Général.

9. Droit à l’image
Au cours de votre activité organisée par la Segapal sur le territoire du Grand Parc Miribel Jonage ou à l’extérieur, des photos ou vidéos peuvent être prises. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, vous autorisez la Segapal à fixer, reproduire, communiquer au public les photographies du groupe prises dans le cadre de la présente. Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par l’éditeur sans aucune limitation pour une durée de 5 ans, intégralement ou par extrait. La Segapal, bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies, objets de la présente, dans tout support ou exploitation préjudiciable, et de les transmettre à autrui.

10. Assurance et Responsabilité civile
La Segapal - Chemin de la Bletta - 69120 Vaulx-en-Velin a souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie Axeliance n°17064606B0002 (par l’intermédiaire d’Acte Assurances - 9 rue Vauban 69456 Lyon cedex 06). Le ou les responsable(s) légaux de mineur(s) ont intérêt à souscrire un contrat d’assurance personnel pour le(s) mineur(s). (article L.227-5 du code de l’action sociale des familles).

11. Contentieux
En cas de recouvrement de manière contentieuse, de toute créance que la Segapal pourrait avoir envers son débiteur, le client s’engage à payer à titre de clause pénale, la totalité des frais de justice, d’avocat, d’avoué à la cour et d’expertises.

12. Réclamation
Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation par écrit dès les 5 jours après sa réception, est réputée acceptée et conforme. La responsabilité de la Segapal ne peut être engagée en cas de perte, vol, détérioration d’objet de valeur ou de somme d’argent.

Catalogue Séminaire, raid, location de salle	Contacts Entreprise
Retrouver toutes nos gammes de prestations et d'activités...	Renseignements Service Commercial commercial@grand-parc.fr Fax : 04 78 80 23 62 Jessica Prost Tél. 04 78 80 23 64 Alexandrine Rivoire Tél. 04 78 80 23 60

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